Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'affichage et d'enquête publique de la carte communale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*124-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références légales et précision des documents requisCode de l'urbanismeArt. R*124-8 : Publicité des décisions concernant la carte communale
→ Version 2 : Extension des procédures d'approbation de la carte communale
- Code de l'urbanismeArt. R*124-6, Art. R*124-8