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Décret n°2013-142 du 14 février 2013

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*124-5 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*124-6 → Version 3 Code de l'urbanismeArt. R*124-8 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'urbanismeart. R*124-8 (VT) → Version 2 modifie Code de l'urbanismeart. R*124-6 (VT) → Version 3

abroge

abroge Code de l'urbanismeart. R*124-5 (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*124-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*124-6, Art. R*124-8