Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur les dépassements des règles d'urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-142 du 14 février 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Art. R*127-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance