A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*127-1 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*127-1
Décret n°2013-142 du 14 février 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*127-1