Code de commerce

Article R752-30

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Article R752-30

Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), si la délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le président de cet établissement, l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour saisir la commission d'aménagement commercial

Résumé. Si les communes ou établissements publics ne répondent pas dans un délai d'un mois pour un permis de construire, ils ne peuvent plus demander à la commission de vérifier si le projet respecte les règles d'aménagement commercial.

Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), si la délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le président de cet établissement, l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de recours contre une décision d'aménagement commercial

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2013-142 du 14 février 2013art. 13 : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et précise la date de notification pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes.

En vigueur du lundi 26 avril 2010 au samedi 16 février 2013

Modifié parDécret n°2010-403 du 23 avril 2010art. 1 : Modification des règles de transmission et de saisine en urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que le délai d'un mois pour transmettre la délibération s'applique également aux syndicats mixtes visés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, alors que la version précédente ne mentionnait que les établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au dimanche 25 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais et les conditions de transmission des délibérations par les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la procédure de notification.

Source : Légifrance