Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*111-50-1

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Modification des références légales pour la consultation du public dans le cadre des règles d'urbanisme

Résumé. Les communes peuvent toujours délimiter des zones où certaines règles d'urbanisme sur les matériaux écologiques ne s'appliquent pas, mais les articles de loi référencés pour les procédures d'association du public et de publicité ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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