JORF n°0040 du 16 février 2013

Article 12

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-11.
II. ― A l'article R. 431-16-1, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
III. ― A l'article R. 431-16-2, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.

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Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. ― A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-11.

II. ― A l'article R. 431-16-1, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.

III. ― A l'article R. 431-16-2, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.