Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2

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Précision des références législatives dans le code de l'urbanisme

Résumé. Les références législatives des articles R431-15, R*431-16-1 et R431-16-2 sont précisées pour être plus spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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