Article 6
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A l'article R. 126-2, la référence à l'article R. 123-36 est remplacée par la référence à l'article R. 123-22.
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JORF n°0040 du 16 février 2013
Article 6
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Version 1
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A l'article R. 126-2, la référence à l'article R. 123-36 est remplacée par la référence à l'article R. 123-22.