A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*126-2 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*126-2
Décret n°2013-142 du 14 février 2013
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*126-2