Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*126-2

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Changement du numéro d'article pour la mise à jour du plan local d'urbanisme

Résumé. Le numéro de l'article pour la mise à jour du plan local d'urbanisme change, passant de R. 123-36 à R. 123-22.

A modifié les dispositions suivantes :

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