Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32

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Modification des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie les articles du code de commerce pour ajouter des références à l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, précisant les conditions pour demander un avis sur un permis de construire et actualisant les règles relatives au schéma de développement commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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