JORF n°0040 du 16 février 2013

Article 13

Le code de commerce est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 751-18, le mot : « dernier» est remplacé par le mot : « premier ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-30, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 752-32, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».

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Version 1

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 751-18, le mot : « dernier» est remplacé par le mot : « premier ».

II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-30, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».

III. ― Au premier alinéa de l'article R. 752-32, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».