Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification d'une référence juridiqueCode de commerceArt. R752-30 : Délais pour saisir la commission d'aménagement commercial
→ Version 3 : Précision des références légales et des délaisCode de commerceArt. R752-32 : Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale pour les demandeurs d'avis
- Code de commerceArt. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32