Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 18

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Article 18

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2013

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 14 février 2013 confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

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