Décret n°2013-142 du 14 février 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10

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Modification des règles pour les dérogations dans les zones protégées

Résumé. Les dérogations pour les établissements recevant du public dans des zones protégées doivent respecter des articles spécifiques du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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