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Modification des règles pour les dérogations dans les zones protégées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'identification des bâtiments pour dérogationCode de la construction et de l'habitationArt. R*111-19-10 : Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments
→ Version 3 : Précision des conditions de dérogation pour les établissements dans des zones protégées
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10