Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-10Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement, comme les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme. à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-15Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanismeUn décret précise comment les plans d'urbanisme doivent évaluer leur impact sur l'environnement., L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme)Art. L.300-6Déclaration de projet d'intérêt général en urbanismeL'État et les collectivités peuvent déclarer un projet d'intérêt général après une enquête publique, comme des constructions ou des installations écologiques., R. 111-28 (Évaluation environnementale des directives territoriales d'aménagement)Art. R.*111-28Évaluation environnementale des directives territoriales d'aménagementLa directive territoriale d'aménagement doit être évaluée pour son impact sur l'environnement, avec un rapport détaillant ses objectifs, son analyse environnementale et les mesures pour atténuer ses effets négatifs., R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. R.*121-14Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, surtout s'ils concernent des zones protégées comme Natura 2000 ou les côtes. à R. 121-17 (Partage transfrontalier des documents d'urbanisme)Art. R.*121-17Partage transfrontalier des documents d'urbanismeLes documents d'urbanisme doivent être partagés avec les pays européens voisins si ils peuvent avoir un impact sur leur environnement., R. 122-2 (Exigences du rapport de présentation dans un schéma d'urbanisme)Art. R.*122-2Exigences du rapport de présentation dans un schéma d'urbanismeLe rapport de présentation d'un schéma de cohérence territoriale doit expliquer les choix d'aménagement, analyser les impacts environnementaux et proposer des mesures pour les limiter., R. 123-1-2 et R. 141-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Ile-de-France)Art. R.*141-1Évaluation environnementale du schéma directeur d'Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être évalué pour son impact sur l'environnement, avec un rapport détaillant ses objectifs, les effets prévus et les mesures pour protéger la nature. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :