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Décret n°2012-995 du 23 août 2012

relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation environnementale des plans d'urbanisme

Résumé. Ce décret impose une évaluation environnementale obligatoire pour les plans d'urbanisme, notamment dans les zones protégées comme Natura 2000, et précise les règles pour réduire leur impact.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme), L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), R. 111-28 (Évaluation environnementale des directives territoriales d'aménagement), R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) à R. 121-17 (Partage transfrontalier des documents d'urbanisme), R. 122-2 (Exigences du rapport de présentation dans un schéma d'urbanisme), R. 123-1-2 et R. 141-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Ile-de-France) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Évaluation environnementale des plans d'urbanisme

Résumé. Les plans d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, surtout dans les zones protégées comme Natura 2000 ou les côtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'évaluation environnementale des plans d'urbanisme

Résumé. Les plans d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des compétences en évaluation environnementale

Résumé. L'article précise les autorités compétentes pour évaluer l'impact environnemental des documents d'urbanisme, comme les plans locaux et les schémas de cohérence territoriale.

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Précision des critères d'évaluation environnementale dans les plans d'urbanisme

Résumé. Les plans d'urbanisme doivent désormais suivre des règles plus précises pour évaluer leur impact sur l'environnement.

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Ajout d'une obligation de rapport environnemental dans les documents d'urbanisme

Résumé. Les documents d'urbanisme doivent maintenant inclure un rapport sur les impacts environnementaux et les mesures pour les réduire.

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Précision des critères d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret précise les critères d'évaluation des impacts environnementaux et ajoute des règles sur la proportionnalité du rapport de présentation ainsi que sur les modifications du schéma.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des zones Natura 2000

Résumé. Le décret précise les règles pour protéger les zones Natura 2000 et améliore le suivi des impacts environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des évaluations environnementales

Résumé. Les évaluations environnementales des directives territoriales d'aménagement sont clarifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret précise les critères d'évaluation environnementale pour Natura 2000 et ajoute des règles pour suivre les impacts négatifs imprévus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Entrée en vigueur du décret sur l'évaluation environnementale

Résumé. Ce décret entre en vigueur six mois après sa publication, sauf pour certaines procédures d'évaluation environnementale qui commenceront plus tôt.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) et R. 121-16 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Décret n°2012-995 du 23 août 2012
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