Code de commerce

Article R752-32

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Article R752-32

La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est présentée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).

La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux

Résumé. La demande d'avis pour un permis de construire un équipement commercial doit être faite par l'autorité compétente et accompagnée d'une délibération.

La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est présentée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).

La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2013-142 du 14 février 2013art. 13 : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence supplémentaire (article L. 122-4-1) pour les présidents de syndicats mixtes pouvant demander un avis.

En vigueur du lundi 26 avril 2010 au samedi 16 février 2013

Modifié parDécret n°2010-403 du 23 avril 2010art. 1 : Modification des règles de transmission et de saisine en urbanisme

En résumé. Ajout de la possibilité pour le président d'un syndicat mixte de présenter la demande d'avis, en plus des autres autorités déjà mentionnées.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au dimanche 25 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer l'obligation de publication dans les journaux et d'envoi à la Caisse nationale, remplaçant cela par une procédure de demande d'avis avec des modalités précises.

Source : Légifrance