Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux
La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est présentée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).
La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.