Décret n°2012-995 du 23 août 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) et R. 121-16 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Entrée en vigueur du décret sur l'évaluation environnementale

Résumé. Ce décret entre en vigueur six mois après sa publication, sauf pour certaines procédures d'évaluation environnementale qui commenceront plus tôt.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R. 121-14 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) et R. 121-16 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance