En vigueur depuis le 23 août 2012
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Interdiction de sélectionner des catégories particulières de personnes
Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité), il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires).