Créé le 23 août 2012
Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9.
Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012
Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9.