Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 10

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Article 10

Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité), il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires).

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Interdiction de sélectionner des catégories particulières de personnes

Résumé. Il est interdit de cibler des groupes spécifiques en utilisant les données collectées sur les pactes civils de solidarité, sauf pour les statistiques anonymes.

Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité), il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires).

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance