Créé le 23 août 2012
Les informations mentionnées à l'article 12 sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012
Les informations mentionnées à l'article 12 sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.