Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 16

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Article 16

Les informations mentionnées à l'article 12 (Enregistrement des données des PACS par les notaires) sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Conservation des données du PACS

Résumé. Les données des pactes civils de solidarité sont conservées pendant cinq ans après leur dissolution.

Les informations mentionnées à l'article 12 (Enregistrement des données des PACS par les notaires) sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance