En vigueur depuis le 23 août 2012
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Conservation des données du PACS
Les informations mentionnées à l'article 12 (Enregistrement des données des PACS par les notaires) sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.