Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

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Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles d'enregistrement et de gestion des PACS, transférant certaines tâches entre officiers d'état civil et greffiers, modernisant les registres, et mettant à jour les règles sur l'état civil pour les étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 461 (Rôle du curateur dans un pacte civil de solidarité), 462 (Rôle du tuteur dans un pacte civil pour une personne en tutelle), 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS), 515-3-1 (Publicité du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-1 et 15 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le IV de son article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment ses articles 13-2 (Vérification des données d'état civil par les administrations) à 13-5 (Communication de la vérification des données d'état civil) ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 (Rôle des notaires dans la gestion des PACS) relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 20 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 mars et 6 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
Chapitre V : Dispositions finales