Code civil

Article 515-3

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Article 515-3

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement du PACS

Résumé. Pour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 48 (V) : Transfert des déclarations de PACS aux officiers d'état civil

En résumé. Le processus de déclaration et d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité passe de la greffe du tribunal d'instance à l'officier de l'état civil, modifiant ainsi l'autorité compétente.

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 12 : Extension des compétences des notaires pour les PACS

En résumé. La procédure d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité a été simplifiée : le greffier se déplace directement au domicile, la convention n'est plus qualifiée d'acte authentique ou sous seing privé, et un notaire peut désormais intervenir pour l'enregistrement.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 29 mars 2011

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 37

En résumé. Ajout d'une procédure d'enregistrement en cas d'empêchement grave et modification des alinéas applicables à l'enregistrement à l'étranger, ainsi que clarification de la localisation de la déclaration conjointe.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les formalités d'enregistrement et de publicité à l'étranger sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, y compris en cas de modification du pacte.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'enregistrement du PACS

Source : Légifrance