Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 9

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Article 9

Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire met en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié.
A cette fin, il collecte et traite des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Collecte de données sur les PACS par les notaires

Résumé. Les notaires collectent des données sur le sexe des partenaires pour suivre les statistiques des PACS.

Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire met en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié.
A cette fin, il collecte et traite des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.

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