En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles du PACS pour Wallis et Futuna
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS).
II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.