Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 20

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Article 20

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS).

II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Adaptation des règles du PACS pour Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise comment les règles sur les PACS s'appliquent à Wallis et Futuna, en remplaçant l'envoi de lettres recommandées par des lettres simples.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS).

II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 35 : Modification de l'application d'un décret sur le PACS à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le décret modifie son champ d'application géographique et précise les modalités d'application dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance