Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. null

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Modification des tarifs des formalités notariales

Résumé. Le décret modifie les tarifs des formalités notariales, comme les actes d'état civil et les attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null

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