Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs des formalités notariales
Résumé. Le décret modifie les tarifs des formalités notariales, comme les actes d'état civil et les attestations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null