Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 2

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Article 2

Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un pacte civil de solidarité par un notaire

Résumé. Un notaire enregistre les modifications d'un pacte civil de solidarité et délivre un récépissé aux partenaires.

Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 27 : Modification de la procédure d'enregistrement des modifications du PACS

En résumé. La modification du pacte civil de solidarité peut désormais être effectuée par un seul partenaire au lieu des deux, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance