Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 14

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Article 14

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) avec d'autres fichiers est interdite.

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil (Publicité du PACS) en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Interconnexion des registres des PACS et mentions sur les actes de naissance

Résumé. L'article interdit de connecter les registres des PACS avec d'autres fichiers et précise comment les mentions de PACS sont inscrites sur les actes de naissance.

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) avec d'autres fichiers est interdite.

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil (Publicité du PACS) en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 33 : Modification des règles d'interconnexion et de transmission des données d'état civil

En résumé. La modification précise les destinataires des données pour l'inscription des mentions de PACS sur les actes de naissance, en incluant le service central d'état civil pour les étrangers nés à l'étranger et en ajoutant la transmission dématérialisée, tout en supprimant la mention du greffier du tribunal de grande instance de Paris.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance