Code civil

Article 515-3-1

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Article 515-3-1

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Publicité du PACS

Résumé. Le pacte civil de solidarité (PACS) est mentionné sur l'acte de naissance des partenaires et n'est valable qu'après son enregistrement.

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016art. 48 (V) : Transfert des déclarations de PACS aux officiers d'état civil

En résumé. Le registre contenant les informations sur les pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l’étranger est désormais tenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, au lieu du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 octobre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àPublicité du PACS

Source : Légifrance