Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 6-1

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Article 6-1

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

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Utilisation de l'acronyme 'PACS' dans les mentions d'état civil

Résumé. Un décret autorise l'utilisation de l'acronyme 'PACS' dans les mentions d'état civil pour les déclarations, modifications et dissolutions de pactes civils de solidarité.

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

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