Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 1

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Article 1

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.

Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil (Délivrance et vérification des actes de l'état civil), lorsque ces actes sont détenus par un officier de l'état civil utilisant ce dispositif.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Rôle du notaire dans l'enregistrement du PACS

Résumé. Un notaire peut enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) et vérifier les informations d'état civil des partenaires en ligne.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.

Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil (Délivrance et vérification des actes de l'état civil), lorsque ces actes sont détenus par un officier de l'état civil utilisant ce dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 26 : Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS

En résumé. Ajout d'une vérification dématérialisée des données d'état civil par le notaire pour les pactes civils de solidarité rédigés sous forme d'acte authentique.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance