Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 8

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Article 8

Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques).

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Enregistrement des PACS par les notaires

Résumé. Les notaires enregistrent les PACS dans un registre spécial et conservent les documents relatifs à ces conventions.

Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques).

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