Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 13

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Article 13

Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) et 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité).

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Rôle des notaires dans la gestion des PACS

Résumé. Les notaires sont les seuls à pouvoir gérer les informations sur les PACS dans leurs registres.

Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) et 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité).

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance