En vigueur depuis le 23 août 2012
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Rôle des notaires dans la gestion des PACS
Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) et 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité).