Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 7

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Interdiction d'interconnexion des registres d'état civil

Résumé. L'interconnexion des registres d'état civil avec d'autres fichiers est interdite, sauf pour les mentions en marge de l'acte de naissance des partenaires de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 7

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