Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'interconnexion des registres d'état civil
Résumé. L'interconnexion des registres d'état civil avec d'autres fichiers est interdite, sauf pour les mentions en marge de l'acte de naissance des partenaires de PACS.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7