Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 21

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Article 21

Les dispositions des articles 7 (Conservation des documents par le notaire lors de la dissolution d'un PACS) à 16 (Conservation des données après dissolution d'un PACS) du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) susvisée.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Application des règles aux PACS notariés

Résumé. Les règles pour les PACS enregistrés par un notaire depuis la loi de 2011 s'appliquent.

Les dispositions des articles 7 (Conservation des documents par le notaire lors de la dissolution d'un PACS) à 16 (Conservation des données après dissolution d'un PACS) du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) susvisée.

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