Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 4

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Article 4

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution. Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dissolution conjointe du PACS

Résumé. Pour dissoudre un PACS d'un commun accord, les partenaires doivent envoyer une déclaration au notaire qui a enregistré le PACS, avec des pièces d'identité.

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution. Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 28 : Modification des modalités de dissolution du PACS

En résumé. La procédure de dissolution d'un pacte civil de solidarité est simplifiée, permettant à un seul partenaire de faire la déclaration et clarifiant les modalités d'envoi des documents.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance