En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dissolution conjointe du PACS
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution. Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.