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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

portant fixation du tarif des notaires

Abrogé29 février 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile, ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des honoraires des notaires

Résumé. Les honoraires des notaires sont fixés par la loi.

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.

Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre II : Emoluments

Abrogé29 février 2016

Chapitre Ier : Emoluments d'actes

Abrogé29 février 2016

Titre III : Déboursés

Abrogé29 février 2016

Annexes

Abrogé29 février 2016

Tableau I : Actes

Abrogé29 février 2016

Tableau II : Formalités

Abrogé29 février 2016

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Article 1
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Emoluments
Titre III : Déboursés
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière
Titre V : Dispositions diverses et finales
Titre IV : Dispositions diverses et finales
Article 39
Annexes