Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 1042 du code de procédure civile, ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret
Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.