Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 8 mars 1978
Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
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Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 1042 du code de procédure civile, ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 8 mars 1978
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016
Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Article 1
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Emoluments
Titre III : Déboursés
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière
Titre V : Dispositions diverses et finales
Titre IV : Dispositions diverses et finales
Article 39
Annexes