Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes : 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ; 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ; 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.