Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 12

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Article 12

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Enregistrement des données des PACS par les notaires

Résumé. Les notaires enregistrent des données personnelles sur les PACS, comme les noms, dates et causes de dissolution.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 32 : Ajout de l'enregistrement des modifications d'identité dans le PACS

En résumé. Ajout de la mention des modifications possibles des noms, prénoms et sexe des partenaires dans les données enregistrées par les notaires pour les pactes civils de solidarité.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance