Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :

a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;

b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;

c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.