En vigueur depuis le 23 août 2012
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Conservation des documents par le notaire lors de la dissolution d'un PACS
Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 (Dissolution du PACS par décès ou mariage).