Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 7

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Article 7

Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 (Dissolution du PACS par décès ou mariage).

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Conservation des documents par le notaire lors de la dissolution d'un PACS

Résumé. Le notaire conserve des documents importants lors de la dissolution d'un PACS, comme la déclaration écrite ou les avis de mariage ou décès.

Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 (Dissolution du PACS par décès ou mariage).

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