Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 5

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Article 5

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Procédure de dissolution d'un PACS par un huissier

Résumé. Un huissier de justice doit informer un notaire de la fin d'un PACS et le notaire enregistre cette dissolution.

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

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