Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 22

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Article 22

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution du décret sur l'enregistrement des PACS

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de mettre en œuvre le texte, qui concerne l'enregistrement des PACS par les notaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance