Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 15

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Article 15

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Accès et rectification des données dans un PACS

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations dans le PACS auprès du notaire ou, pour les étrangers nés à l'étranger, auprès du service central d'état civil.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 34 : Modification du lieu d'exercice du droit d'accès et de rectification pour les partenaires nés à l'étranger

En résumé. Le lieu où les partenaires étrangers peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification a été modifié, passant du greffe du tribunal de grande instance de Paris au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance