Créé le 23 août 2012 · En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 34
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39…
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 octobre 2017
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.