Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 3

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Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Dissolution du PACS et rôle du notaire

Résumé. Le notaire doit informer les partenaires d'un PACS de sa dissolution en cas de mariage ou de décès.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance