Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 1

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Modification des conditions d'enregistrement du PACS

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement du PACS en simplifiant les documents à fournir et en clarifiant le rôle du greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1

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