Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'enregistrement du PACS
Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement du PACS en simplifiant les documents à fournir et en clarifiant le rôle du greffier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1