Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement exceptionnel du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé. Un siège supplémentaire est attribué à une organisation syndicale représentative des personnels de direction des établissements hospitaliers pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant fin 2013.
Par dérogation à l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 2Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreLe Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de représentants des syndicats, des employeurs publics et de l'administration, avec une parité hommes-femmes., pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 2Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreLe Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de représentants des syndicats, des employeurs publics et de l'administration, avec une parité hommes-femmes. du présent décret. Le nombre total de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers mentionnées au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 2Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreLe Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de représentants des syndicats, des employeurs publics et de l'administration, avec une parité hommes-femmes. du présent décret est augmenté à due concurrence.
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Fin anticipée des mandats au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière se termine à l'installation du nouveau conseil après le 31 décembre 2013.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 (Renouvellement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 4Renouvellement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreLes membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont nommés pour quatre ans et peuvent être renouvelés., le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.
Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES RECOURS., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS ET DES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 30
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Exécution d'un décret sur la fonction publique hospitalière
Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la fonction publique de l'appliquer, mettant fin à un ancien décret sur la fonction publique hospitalière.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.