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Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 février 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement exceptionnel du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Un siège supplémentaire est attribué à une organisation syndicale représentative des personnels de direction des établissements hospitaliers pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant fin 2013.

Par dérogation à l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret.
Le nombre total de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers mentionnées au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret est augmenté à due concurrence.

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Fin anticipée des mandats au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière se termine à l'installation du nouveau conseil après le 31 décembre 2013.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 (Renouvellement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.

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Suppression du décret sur le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article abroge un décret de 1988 qui organisait le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-981 du 13 octobre 1988Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.Décret n°88-981 du 13 octobre 1988Art. 1 : Nomination du président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
→ Version 2
Décret n°88-981 du 13 octobre 1988Art. 2 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
→ Version 2
- Décret n°88-981 du 13 octobre 1988
Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES RECOURS., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS ET DES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 30

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Exécution d'un décret sur la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la fonction publique de l'appliquer, mettant fin à un ancien décret sur la fonction publique hospitalière.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41