Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 40
Créé le 15 octobre 1988 · En vigueur du 3 août 1993 au 10 mai 2012
Le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente-huit membres titulaires et de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.