Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 9 ci-dessus ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.

Le président, les membres du conseil ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé.