Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 40
Créé le 15 octobre 1988
Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur qui détermine notamment l'organisation et le fonctionnement des formations spécialisées.
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Décret n°88-981 du 13 octobre 1988
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-739 du 9 mai 2012art. 40
En vigueur du samedi 15 octobre 1988 au jeudi 10 mai 2012
Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur qui détermine notamment l'organisation et le fonctionnement des formations spécialisées.