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Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2012-739 du 9 mai 2012→Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2012-739 du 9 mai 2012
Chapitre Ier : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission des recours
Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales