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Décret n°2012-739 du 9 mai 2012
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers
Abrogé1 février 2025Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Abrogé1 février 2025Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 2 : Modification d'un décret administratif
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016