Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 40
Créé le 15 octobre 1988
Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé.
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Décret n°88-981 du 13 octobre 1988
Article 24
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Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-739 du 9 mai 2012art. 40
En vigueur du samedi 15 octobre 1988 au jeudi 10 mai 2012
Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé.