Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 38

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Article 38

Par dérogation à l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret.
Le nombre total de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers mentionnées au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret est augmenté à due concurrence.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Renouvellement exceptionnel du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Un siège supplémentaire est attribué à une organisation syndicale représentative des personnels de direction des établissements hospitaliers pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant fin 2013.

Par dérogation à l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret.
Le nombre total de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers mentionnées au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret est augmenté à due concurrence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance