Le conseil supérieur émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le réclame.

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

Les mêmes règles s'appliquent aux formations spécialisées du conseil supérieur.