Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 40
Créé le 30 décembre 2001
Sont abrogés :
- les articles L. 793 et L. 825 du code de la santé publique ;
- l'article 1er du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 ;
- le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 relatif au recours ouvert aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en matière disciplinaire ;
- les articles 54 à 61 du décret n° 77-962 du 11 août 1977.