Abrogé par Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 1
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022
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Fin anticipée des mandats au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 (Renouvellement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.