Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 39

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Article 39

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 (Renouvellement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Fin anticipée des mandats au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière se termine à l'installation du nouveau conseil après le 31 décembre 2013.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 (Renouvellement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance