Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Règles pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés d'avoués ont des règles spécifiques, basées sur un décret de 1967.

Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au samedi 5 mai 2012

En résumé. Les sociétés d'exercice libéral d'avoués à responsabilité limitée peuvent désormais adopter la forme de société en commandite par actions ou par actions simplifiées, en plus de la forme anonyme.

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance