Code de procédure civile

Article 91

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Article 91

Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure à suivre lorsque le contredit est considéré comme un appel

Résumé. Si une cour estime qu'une affaire devrait être traitée en appel plutôt que par contredit, elle continue à l'examiner selon les règles de l'appel, mais peut déclarer l'appel irrecevable si l'avocat n'est pas constitué dans le délai imparti.

Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel d'un jugement en dernier ressort

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le terme 'avoué' a été remplacé par 'avocat' pour refléter l'évolution de la terminologie juridique.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance