En vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Dernière version le 6 mai 2012
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Responsabilité des professionnels du droit pour les dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.