Code de procédure civile

Article 697

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Article 697

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des professionnels du droit pour les dépens

Résumé. Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être condamnés à payer les frais de justice s'ils agissent en dehors de leur mandat.

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 20 : Modifications des règles pour les professions juridiques

En résumé. Le texte élargit la responsabilité financière en ajoutant les anciens avoués parmi ceux pouvant être condamnés aux dépens.

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance